L’affectation aux Régions du produit de la vente de quotas CO2

Question de M. Georges Gilkinet Question Monsieur le ministre, cette question s’inscrit dans la logique de ma question précédente. Le budget de l’État pour l’année 2013 prévoit, semble-t-il – nous y verrons plus clair vendredi –, une recette de 54,5 millions d’euros provenant de la vente de quotas CO2, sur un total de 218 millions…

Het systeem van de budgetaire behoedzaamheid

Vraag van de heer Steven Vandeput Vraag Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, bij de ontbinding van de Kamer van volksvertegenwoordigers en de Senaat in april 2010 werd een procedure van budgettaire discipline en budgettaire behoedzaamheid ingesteld. De ontslagnemende regering kon immers niet meer al haar bevoegdheden uitoefenen en moest haar bevoegdheden dus beperken tot…

Le contrôle budgétaire

Question de M. Carl Devlies Question Les fonctionnaires de haut niveau doivent faire approuver toutes les dépenses, même minimes. Cette pratique est contraire au principe de responsabilisation des administrations publiques. Le premier ministre a fait savoir précédemment que ce système ferait l’objet d’une évaluation lors du contrôle budgétaire 2012. Quelles sont les conclusions de cette…