Question:
| Le 14 janvier, il a été révélé que les autorités britanniques n’avaient pas communiqué les informations relatives à 75 000 condamnations prononcées à l’encontre de citoyens de l’Union européenne au pays d’origine de ces derniers, et que ce manquement avait été dissimulé à d’autres États membres. Cet état de fait résulte de la crainte de porter atteinte à la réputation du Royaume-Uni dans les domaines de la coopération des services répressifs et de la coopération judiciaire en matière pénale. Les autorités britanniques doivent encore communiquer les informations relatives à ces 75 000 affaires aux autorités répressives des 27 États membres de l’Union européenne (1) .
1 La Commission reconnaît-elle qu’il s’agit là, à l’instar du piratage du fournisseur belge Belgacom et de l’utilisation illégale de la base de données du système d’information Schengen par les autorités britanniques, d’un manquement grave qui expose les États membres à des risques en matière de sécurité et affaiblit la confiance de la population dans les autorités britanniques en tant que partenaire de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, et qu’il est nécessaire de mener une enquête approfondie et rapide et d’en présenter les résultats au Parlement? Dans l’affirmative, compte-t-elle prendre des mesures immédiates? 2 La Commission reconnaît-elle que l’échange d’informations ne peut que contribuer à améliorer la sécurité si les deux parties jouent le jeu, et que dès lors qu’une partie ne respecte pas son engagement, aucun gain net sur le plan de la sécurité ne peut être obtenu, ce qui vide la coopération de sa substance? 3 La Commission envisage-t-elle par conséquent d’insister pour que soit mis en place un cadre clair et permanent régissant la participation du Royaume-Uni à la coopération policière et judiciaire en matière pénale et prévoyant des mécanismes appropriés de responsabilité et d’exécution? |
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Sophia in ‘t Veld, Abir Al-Sahlani, Malik Azmani, Antony Hook, Fabienne Keller, Moritz Körner, Nathalie Loiseau, Jan-Christoph Oetjen, Maite Pagazaurtundúa, Michal Šime?ka, Ramona Strugariu, Drago? Tudorache, Hilde Vautmans, Irina Von Wiese
Réponse de la Commission
La Commission a demandé aux autorités du Royaume-Uni de lui transmettre des informations relatives aux faits rapportés par la presse, selon lesquels le pays aurait manqué à son obligation de communiquer à d’autres États membres des informations concernant 75 000 condamnations pénales, conformément à la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil(1). La Commission n’a pas encore reçu ces informations. Dès qu’elle en disposera, elle apportera une réponse complémentaire à la question.
S’agissant de la coopération future avec le Royaume-Uni dans le domaine de l’application des lois et de la coopération judiciaire en matière pénale, les directives de négociation adoptées par le Conseil le 25 février 2020 expriment l’ambition de l’Union de mettre en place une étroite coopération, tenant compte du futur statut du Royaume-Uni de pays tiers non membre de l’espace Schengen ne prévoyant pas la libre circulation des personnes. Cette coopération devrait garantir la réciprocité et préserver l’autonomie du processus décisionnel de l’Union et l’intégrité de son ordre juridique. Elle devrait par ailleurs faire l’objet de garanties solides en matière de droits fondamentaux et de protection des données. Elle nécessiterait également des mécanismes efficaces de gouvernance, d’exécution et de règlement des différends, y compris le recours à la Cour de justice pour l’interprétation du droit de l’Union.