Het herinvesteren van de opbrengst van de strijd tegen de fraude

Vraag van de heer Steven Vandeput Vraag Bij de begrotingsopmaak besliste de regering voor 2013 dat 10 procent van de bijkomende opbrengsten uit de fraudebestrijding zou worden geïnvesteerd in de competitiviteit van de economie. Klopt het dat het monitoringcomité in de nota van 13 juni 2013 daarmee niet langer rekening houdt? Werd die herinvestering bij de…

La réutilisation des recettes de la lutte contre la fraude

Question de M. Steven Vandeput  Question Lors de la confection du budget 2013, le gouvernement a décidé d’investir 10 % des recettes supplémentaires provenant de la lutte contre la fraude dans des mesures visant à accroître la compétitivité de l’économie. Est-il exact que le comité de monitoring abandonne ce principe dans sa note du 13 juin…

L’agrément des associations et la possibilité de déduire des libéralités pour l’année 2012

Question de M. Georges Gilkinet Question Concernant la délivrance des reçus permettant de déduire des libéralités pour l’année 2012, votre collègue en charge des Finances m’a indiqué, le 11 juin, qu’en plus des deux arrêtés royaux signés par le Roi le 25 avril, deux arrêtés supplémentaires avaient reçu un avis favorable de l’Inspection des Finances…