Modification des frais de publication des actes et documents: enregistrement nettement moins cher

Depuis l’an dernier celui qui souhaite créer une association ne doit plus se rendre au greffe. Quiconque souhaite constituer une asbl peut le faire par le biais de l’application « E-greffe ».  L’application « E-greffe » est née de la coopération entre le Service public fédéral Justice, l’Agence pour la simplification administrative et FEDICT. Le citoyen qui souhaite introduire…